Les nouvelles réglementations pour les logements meublés votés par la gouvernement en 2023

Depuis le début de l’année 2023, les procédures associées à la location de logements meublés ont subi des modifications.

Cela inclut l’introduction d’une obligation de déclaration plus stricte, une révision du processus d’immatriculation pour les statuts LMNP ou LMP, une augmentation des limites du régime du micro-Bic, et la restriction de la location de logements à faible efficacité énergétique.

Nous faisons le point sur ces évolutions impactant la location meublée et la location saisonnière touristique.

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Interdiction de louer des passoires thermiques, même pour les logements meublés

La législation Climat et Résilience a mis en vigueur une interdiction de louer les logements les plus consommateurs d’énergie à compter du 1er janvier 2023. Les habitations les plus inefficaces sur le plan énergétique, celles qui consomment plus de 450 kWh/m2/an, sont désormais considérées comme indécentes et sont donc exclues du marché de la location. Les contrats de location en cours ne sont toutefois pas affectés. Acquérir une de ces « passoires thermiques » pourrait donc représenter une opportunité d’investissement immobilier attrayante.

Cependant, à partir du 24 août 2022, une mesure de gel des loyers a été instaurée pour les logements classés F ou G dans le cadre du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), qu’ils soient non meublés ou meublés, et cela concerne aussi bien les anciens contrats que ceux en cours, renouvelés ou reconduits tacitement. Seuls les travaux de rénovation et d’économie d’énergie qui permettent une amélioration de la performance énergétique du logement autorisent une revalorisation des loyers.

Pour l’instant, les locations meublées saisonnières ayant le plus faible rendement énergétique peuvent toujours être mises en location. Toutefois, le ministre du Logement, Olivier Klein, a signalé que le gouvernement envisage d’adapter la loi Climat afin d’étendre l’interdiction de location des logements très énergivores aux meublés touristiques.

Obligation de déclarer ses logements meublés et nus

Une nouvelle exigence de déclaration a été mise en place par le gouvernement pour tous les propriétaires de biens immobiliers.

Que l’individu habite lui-même le bien ou qu’il le loue, une déclaration en ligne sur le portail « Gérer mes biens immobiliers » est nécessaire avant le 1er juillet 2023. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 150€ par logement. Dans les situations où la propriété est démembrée, c’est à l’usufruitier, qui est l’occupant du logement, de s’acquitter de cette déclaration.

Les propriétaires de locations meublées ne sont pas épargnés par cette obligation.

En plus des détails relatifs au logement, ils doivent aussi préciser l’identité du locataire et la durée de son séjour. Pour ce qui est des locations meublées à usage touristique, qui voient une fréquente rotation de locataires, il est suffisant de fournir la date de commencement de l’activité locative du bailleur, les conditions de gestion, ainsi que son numéro de SIREN et celui de l’éventuel gestionnaire.

Nouvelles réglementations pour les meublés en 2023

Nouveaux seuils Micro-BIC

Les revenus tirés d’une location meublée sont assujettis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le micro-BIC est appliqué par défaut lorsque les revenus locatifs ne dépassent pas 23 000€ ou si ces revenus sont inférieurs à la somme totale des autres revenus d’activité du foyer fiscal. Ce régime offre une déduction forfaitaire de 50%, contrairement au régime réel qui permet la déduction des frais et charges associés au logement (entretien, charges de copropriété, frais de gestion, primes d’assurance loyers impayés, intérêts d’emprunt, etc.).

Pour les chambres d’hôtes et les locations meublées touristiques classées, le régime du micro-BIC prévoit une déduction forfaitaire de 71%.

À partir du 1er janvier 2023, les seuils du micro-BIC applicables à la location meublée ont été revalorisés, passant de 76 200€ à 77 000€, et de 188 700€ au lieu de 176 200€ pour les chambres d’hôtes et les locations meublées touristiques classées. Au-delà de ces montants, le régime du bénéfice réel est appliqué.

Il est important de noter que les propriétaires de locations meublées subissaient auparavant une majoration de 10% sur leur bénéfice imposable s’ils n’étaient pas adhérents à un Centre de Gestion Agréé (CGA). Cette majoration a été supprimée à compter du 1er janvier 2023, mais l’adhésion à un CGA est fortement conseillée car elle facilite toutes les procédures administratives et permet de réduire les frais de comptabilité de deux tiers (dans la limite de 915€).

Une nouvelle procédure d'immatriculation pour les logements meublés

À compter du 1er janvier 2023, les propriétaires de locations meublées non professionnelles (LMNP), qu’ils soient seuls ou en indivision, sont tenus de déclarer leur activité de location meublée en ligne sur le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), et non plus sur Infogreffe comme c’était le cas auparavant. Ils disposent d’un délai de 15 jours à compter du début de leur activité pour procéder à cette immatriculation et obtenir un numéro de SIRET. Par défaut, ils sont assujettis à la CFE ou Contribution Foncière des Entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Pour les propriétaires ayant le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), ils doivent s’enregistrer auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises), affilié à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie), dans les 15 jours suivant le début de leur activité. L’inscription obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a été abandonnée, cette dernière ayant été jugée anticonstitutionnelle. Pour prétendre au statut de LMP, les revenus tirés de la location meublée doivent excéder 23 000€ durant l’année civile et ces revenus doivent constituer plus de 50% des revenus d’activité du foyer fiscal.

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