Conditions générales de vente et d'utilisation

Entre la société SAS FIND-IT, société par actions simplifiée  immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse sous le numéro 921 620 925 RCS Toulouse, dont le siège social est situé au 41 rue de la découverte CS 37621 31676 Labège Cedex, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@conseils-immo.rentable.fr

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « Le Site » ou « nous ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ayant la qualité de professionnel ou non.

Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client » ou « L’Utilisateur » ou « vous » D’autre part,

Préambule

La Société propose à la vente :

  • des abonnements au site internet,
  • des plans d’adhésion au site,
  • des produits informatiques et virtuels
  • des produits physiques
  • et des services d’information à distance

Ces produits sont destination de non professionnels, et de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://conseils-immo-rentable.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur son site internet.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (acronyme CGV) déterminent les droits, conditions  et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits et Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays et s’engage à respecter ces CGV. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment et sans préavis par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur sur le site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client contracte un service ou achète des produits à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Le Vendeur se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV à tout moment, et indique la dernière date de mise à jour des CGV en fin de contrat. Les modifications des CGV sont opposables aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet au moment de la commande passée par le Client.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur au moment de son acceptation ou à défaut, au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements en plusieurs fois ou du premier paiement via des abonnements à fréquence définie sur le Site) de la commande par l’acheteur. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services et jusqu’au terme des garanties et obligations de la Société.

La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifique à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et
  • Indication des données essentielles du Client (identification, données de connexion) ;
  • Pour certaines ventes, renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation pour que le contrat puisse être exécuté immédiatement (livraison de contenu numérique) après la commande
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Suivi des instructions pour le paiement,
  • Paiement sécurisé des produits et services ;
  • Expédition des produits et/ou services ou livraison de l’accès au site

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le cas échéant, le client recevra également confirmation de l’expédition des Produits.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

Article 5 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, le cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet ainsi qu’aux Services de la Société sont à la charge du Client.

Dans le cadre des prestations proposées, Conseils-immo-rentable.fr peut également permettre à l’acheteur de bénéficier de bonus non compris dans le prix de vente et qui reste à son entière discrétion. Ces bonus peuvent notamment prendre la forme de l’accès à une communauté sur les réseaux sociaux, l’accès à des avantages promotionnels spécifiques, des produits ou des services spécifiques.

Article 6 : Paiements

Le paiement est exigible immédiatement à la commande des produits et services, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Nous recourons aux services des passerelles de paiement Stripe pour sécuriser les modalités de paiement en ligne.

Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa ou American Express).

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée au Vendeur.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Un paiement échelonné peut être proposé et prévu dans la commande. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

Dans le cas d’une offre spéciale et/ou en cas d’incident sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

Article 7 : Accès aux Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la Société. Le Client déclare avoir été suffisamment informé à cet égard et que les produits et services proposés correspondent à ses besoins.

L’accès du Client aux Produits et Services se fait selon les modalités techniques et selon le calendrier prévu par la Société. La majorité du contenu du site conseils-immo-rentable.fr est accessible en débloquant le contenu suite au paiement. Le Client a alors accès aux pages « cachées » complètes.

Dans ce cadre la Société met à disposition au profit du Client un accès complémentaire au site internet que celui déjà disponible, lui permettant de suivre son parcours d’e-learning.

La Société fournit l’accès au contenu débloqué du site et accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues.

L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps en fonction du produit choisi pour une période stipulée à la commande. Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, confidentiel, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen du compte personnel du Client incluant ses identifiants et son mot de passe de membre. Celui-ci ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis. La plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable du Client.

Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès

La Société met en œuvre des moyens pour s’assurer que son site internet est fonctionnel et accessible ; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de consulter le contenu (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, logiciel de bureautique; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable ou smartphone est suffisant). Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, ainsi qu’un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des Conditions Générales de Vente (« CGV ») le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).

Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournis aux Clients dans le cadre du Service doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

En cas de disfonctionnement durable d’un réseau ou d’un prestataire de service, la Société s’engage à offrir une solution de remplacement afin d’assurer la continuité du Service.

Article 8 : Durée du Service

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande ou sur le site internet. En tout état de cause, le Service et les différents produits sont fournis pendant une année au moins à compter de la délivrance des droits d’accès et sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d’accès.

La résiliation doit être demandée par le Client à la Société, sous forme d’un mail adressé à l’adresse contact@conseils-immo-rentable.fr dénué d’ambiguïté et précisant la date de confirmation de la commande, et l’adresse mail du membre. En cas de résiliation, les droits d’accès du Client au contenu bloqué. Le Client peut conserver les produits numériques déjà téléchargés déjà en sa possession

Article 9 : Sites Tiers, liens Hypertextes et partenariats commerciaux

Dans le cadre de partenariats commerciaux, La Société peut proposer sur ses sites des produits et services commercialisés par des sociétés partenaires, n’appartenant pas au même Groupe ni à la même Société. Dans ce contexte, l’acheteur reconnaît expressément que ce sont les Conditions Générales de vente de la société partenaire qui s’appliquent.

L’acheteur ne pourrait faire valoir les présentes Conditions Générales de vente et s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de vente des sociétés partenaires lors des commandes effectuées dans ce contexte.

Le Client est aussi informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Article 10 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

Les produits physiques demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété intellectuelle (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont pas transférés aux clients.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, la Société jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble des œuvres dont elle est à l’origine de la création. Ainsi, toutes les œuvres de la société sont protégées par le Droit d’auteur et notamment :

  • Les livres et autres écrits littéraires ;
  • Les œuvres graphiques et typographiques,
  • Les fichiers informatiques
  • Les œuvres photographiques
  • Les œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie
  • Les programmes et contenus du site internet

Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et que la Société est protégée pour toutes les dispositions répertoriées à L111-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des œuvres de Conseils-immo-rentable.fr faite sans le consentement de la société est illicite. Il est en de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, des œuvres de Conseils-immo-rentable.fr sans son accord représente une contrefaçon.

Est également une contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et règlementés par la loi.

La société fera donc valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent pour toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’une œuvre ou d’un programme, réalisées sans son autorisation.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à la Société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société

Article 11 : Incidents de paiements

En cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une ou plusieurs échéances dues au titre du Contrat, sans préjudice de toute autre voie d’action :

  • Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture
      • (i) l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et
      • (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
  • Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
  • Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la fourniture des produits et services en respectant un préavis d’au moins 24 heures à la suite de l’envoi d’un courrier électronique au Client lui notifiant la suspension du Service à venir pour défaut de paiement et le mettant en demeure de régulariser la situation
  • Le Vendeur se réserve le droit de résilier le présent contrat pour faute en respectant un préavis d’au moins sept (7) jours à la suite de l’envoi du courrier de mise en demeure visé au point ci dessus, qui serait resté sans effet de la part du Client. Lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans nouvelle mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

La résiliation du Contrat entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société, la fermeture des accès aux Produits ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts et pénalités de retard, frais bancaires éventuels). La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Article 12 : Livraison

Cas des produits numériques et / ou de l’accès au contenu du site :

La confirmation de la livraison est faite à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. La livraison des produits numériques est par faite par voie électronique via le mail renseigné par le client lors de la validation de la commande.

Le déblocage de l’accès au site conseils-immo-rentable.fr est faite automatiquement après validation de la commande. Le client peut consulter le contenu du site en se reconnectant sur celui-ci grâce à ses identifiants de connexion.

En général les produits numériques sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé. Le Client devra communiquer une adresse électronique lui appartenant valide. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison des produits dématérialisés ou de communication des accès.

Par un envoi email ou sur serveur à l’attention du client dans le cas de l’achat d’une prestation en ligne. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande.

Dans le cas de l’achat d’un produit matériel / physique :

La livraison se fera au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande et par envoi postal. Il appartient dans ce cas à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude des informations et cordonnées transmises pour la livraison.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • Des indemnités
  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Le retour de Produits n’est possible qu’après accord écrit de la Société. Les réclamations sont formulées dans un délai de 7 jours à réception des Produits. Tout retour non conforme restera à la disposition de l’Acheteur.

Article 13 : Délai de rétractation

Il est précisé qu’en vertu de l’article L.221-28,13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne saurait être exercé sur un contenu numérique en ligne commandé par le Client consommateur et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à ce droit, pour recevoir les produits et bénéficier des services directement après leur commande.

En validant ces Conditions Générales de Vente (« CGV »), le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier des produits dématérialisés et du service immédiatement.

Cet article s’applique indépendamment des garanties commerciales proposées par le Vendeur.

Article 14 : Litiges et réclamations

Réclamations :

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat.

Litiges :

Pour le Client, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.

En cas de litige survenant entre un client professionnel et la Société, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera exclusivement compétent.

Article 15 : Décharge de responsabilité

La Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat, de diplôme d’agent immobilier ou issues d’écoles de formations des professions immobilière, ou autre.

La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail. La Société ne délivre pas des formations dites datadockées ou remboursables par des organismes de formation. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.

Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, d’agent immobilier, de commissaire aux comptes, notaires ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément.

La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.

Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat. La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires, de rentabilité, de rendement ou de bénéfice au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel, du chiffre d’affaire ou de tout autre quelconque performance monétaire et financière que pourrait réaliser le Client est seulement indicative.

L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services de formation et/ou d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.

Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la vente.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et des tiers.

Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits et services sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés et sans que cela ne soit limitatif.

La bonne réussite des méthodes exposées dépend en partie de la volonté et de l’engagement du Client à assimiler le contenu et de pratiquer les méthodes enseignées afin qu’elles produisent les résultats escomptés. Le Vendeur ne saurait donc être tenu responsable d’un éventuel échec du Client à assimiler une méthodologie ou garantir un quelconque niveau d’effectivité des résultats bénéfiques au Client au terme de la formation délivrée.

En outre, le Vendeur n’a pas vocation à remplacer ou se substituer aux professionnels de l’immobilier tel que marchands de liste, agence immobilière, courtier immobilier ou encore notaire, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le client particulier déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine. En conséquence, le client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués.

Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la Société, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la Société

Le Client s’engage à suivre et à apprendre le contenu du site à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.

La Société ne fournira pas de conseils ou de support technique supplémentaires sur l’immobilier et l’investissement immobilier en général en dehors du cadre du contenu du site à l’Utilisateur / Acheteur.

Article 16 : Force Majeure

La Société ne verra sa responsabilité engagée à aucun titre en cas d’incapacité à s’acquitter de ses obligations s’il est gêné ou empêché, directement ou indirectement, par l’un des événements suivants : guerre, urgence nationale, installations de transport inadéquates, défaillance de machines ou équipement, incapacité de la Société à se procurer des matériaux, des fournitures, du carburant ou de l’énergie pour la fabrication des Produits à des conditions lui convenant, incendie, inondation, tempête ou autres catastrophes naturelles, épidémies, grève, lockout, ordre ou acte d’un gouvernement, tant étranger, national que local, conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, l’interruption des télécommunications, interruption des transports de tout type, ou toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de la Société.

Si la durée d’un Cas de force majeure excède 6 mois ou si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle excède 6 mois, La Société pourra se dispenser de toute obligation sans que l’Acheteur n’ait droit à un quelconque dédommagement

Article 17 : Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données aux fins d’exécution de nos obligations contractuelles et légales, et sur la base de nos intérêts légitimes le cas échéant. Le défaut de réponse dans un champ de données obligatoire (*) et nécessaire à la gestion d’une commande ou d’une demande d’un client sera susceptible d’entrainer l’impossibilité pour le Vendeur de remplir ses obligations, sans que cela ne puisse lui être reproché.

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données pour la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site, que ce soit à l’inscription, ou pendant sa commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : contact@conseils-immo-rentable.fr, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.

Conformément aux dispositions RGPD, La Société conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation.

La Société effectue sur le Site un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics, Hotjar ou Visual Website Optimizer. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Conformément à la loi Informatique et libertés de 1978 modifiée et au règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité dans certaines conditions, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son éventuel consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@conseils-immo-rentable.fr 

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

À tout moment, le client peut demander à ne plus être contacté par la Société et/ou le Vendeur et demander la suppression de ses coordonnées.

Article 18 : Droit applicable - Langue

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client au Site.

Article 19 : Médiation

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Date de mise à jour des Conditions Générales de Vente (CGV) : 18 Octobre 2022

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